Avocat droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Creil (60100)
Droit des personnes, de la famille et du patrimoine
Le Droit de la Famille et des Personnes est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble de personne unis par un lien de parenté ou d'alliance.
Il regroupe différentes situations auxquelles nous pouvons être confrontés tout au long de notre vie.
Vous souhaitez vivre en concubinage, vous pacser ou vous marier?
Vous souhaitez vous séparer ou divorcer ?
Vous souhaitez adopter ou établir un lien de filiation ?
Vous souhaitez voir fixer des droits de visite et d'hébergement et une contribution a l'entretien et l'éducation des enfants ?
Maître Christelle PEDRON, Avocat à Creil et au barreau SENLIS, vous conseille et vous accompagne, dans une démarche amiable ou judiciaire, dans les domaines suivants :
Les différentes formes de conjugalité
La filiation
La séparation du couple
Le droit de visite et d'hébergement des grands parents
Les différentes formes de conjugalité
Il existe trois modes de conjugalité : le concubinage, le PACS et le mariage.
Chaque situation familiale implique des droits et des obligations.
En fonction de vos projets de vie, Maître Christelle PEDRON vous informe sur les différentes possibilités qui s'offrent à vous tant sur l'aspect vie de famille que sur l'aspect patrimonial ( biens propres, biens en indivsion ou biens communs)
La filiation
Il existe trois types de filiation : la filiation par mariage, la filiation hors mariage et la filiation adoptive.
En matière de filiation plusieurs types d'actions sont possibles :
Actions en établissement de filiation
- action en recherche de maternité,
- action en recherche de paternité,
- action en rétablissement de présomption de paternité,
- action en constatation de possession d'état
Actions en contestation de filiation
- action en contestation de maternité,
- action en contestation de paternité,
- action en contestation de possession d'état
Action à fins de subsides
Cette action permet à l'enfant qui n'a pas de filiation paternelle établie de demander à l'homme "qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception" de participer à son entretien et à son éducation.
Maître Christelle PEDRON, Avocat au Barreau de SENLIS, peut vous assister dans ces différentes procédures qui sont complexes et touchent à l'affect.
De même, elle peut vous conseiller et assister en matière d'adoption simple et d'adoption plénière.
La séparation du couple
La séparation de deux personnes avec ou sans enfant peut entrainer diverses interrogations : partage des biens, exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prise en charge des crédits ou encore partages des biens achetés en indivision.
Maître Christelle PEDRON, Avocat au Barreau de SENLIS, vous informe et vous conseille sur tous ces points.
Le couple en concubinage ou pacsé
En cas de séparation entre concubins ou partenaires de PACS, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judicaire est compétent en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ainsi qu'en matière de modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixation de la pension alimentaire.
Au regard des différents enjeux, Maître Christelle PEDRON a pour volonter de privillègier l'amiable.
Il est important de souligner que les parents peuvent notamment régulariser une convention parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales.
Maître Christelle PEDRON peut vous aider à rédiger un tel acte qui doit être le plus complet possible dans l'intérêt de toute les parties et plus particulièrement des enfants
Le couple marié
En cas de séparation entre époux, la rupture peut prendre la forme d'une séparation de corps ou d'un divorce
La séparation de corps ne dissout pas le mariage à l'inverse du divorce. Elle dispense les époux de cohabiter et entraine la séparation de biens.
Elle peut être établie par acte sous signaturé privée ou par jugement du Tribunal
Au regard de l'enjeu l'avocat est obligatoire.
Il en est de même en matière de divorce.
A cet égard, il convient de souligner qu'il existe deux types de divorce
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire
Ce type de divorce implique un accord des parties tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences patrimoniales et à l'égard des enfants.
Afin de préserver au mieux les intérêts des parties, chacune doit être assistée de son propre Conseil.
L'Avocat est présent et accompagne son client tout au long de la procédure allant de la rédaction de la convention de divorce jusqu'à la transcription sur les actes d'Etat -Civil.
Le divorce contentieux
Le divorce est dit contentieux lorsque le juge est saisi par voie d'assignation en divorce.
Le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ( un an de séparation ) ou pour faute.
Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Tribunal va devoir notamment trancher la question du devoir de secours puis du versement d'une éventuelle prestation compensatoire.
Il va devoir également statuer sur les effets du divorce à l'égard des enfants.
Il est important de souligner que le terme contentieux n'implique pas nécessairement une longue et difficile battaille.
En effet, des accords sont possibles tout au long de la procédure.
Un point que Maître Christelle PEDRON, Avocat au Barreau de SENLIS s'attache à privillègier.
Aussi, Maître Christelle PEDRON, vous accompagne et vous assiste tout au long de la procédure de divorce en prenant en considération vos attentes ainsi que vos besoins affectifs et matériels.
Le droit de visite et d'hébergement des grands parents
En vertu de l'article 371-4 du Code civil l'enfant à le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.
Cela se traduit par l'existence d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents.
Maître Christelle PEDRON, Avocat au Barreau de SENLIS, vous accompagne et vous assiste dans cette procédure où l'intérêt de l'enfant prédomine.
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