Avocat droit pénal à Creil (60100)
Droit pénal
Maître Christelle PEDRON, Avocat à Creil au Barreau de SENLIS, intervient en Droit Pénal tant pour les majeurs que pour les mineurs.
Droit pénal des majeurs
Vous êtes poursuivis pour violences, abus de confiance ou toutes autres infractions pénales?
Vous êtes convoqués devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel?
Vous vous interrogez sur les sanctions encourues?
Maître Christelle PEDRON vous assiste devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel.
Le Tribunal de police est compétent en matière de contraventions.
Les contraventions sont reparties en cinq classes, de la moins grave ( 1ère classe) à la plus grave ( 5ème classe).
Le président du Tribunal de police peut prononcer une peine d'amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction ainsi qu'une peine complémentaire comme la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction (arme) ou la suspension du permis de conduire.
Il statue également sur les demandes des parties civiles relatives à l'indemnisation de leur préjudice.
Le Tribunal correctionnel est quant à lui compétent en matière de délit.
Tout comme le Tribunal de police, il statue sur l'action publique ( poursuites pénales) et sur l'action civile (indemnisation de la partie civile).
S'il estime le prévenu non coupable, il prononce une relaxe.
A l'inverse s'il estime que le prévenu a commis l'infraction, il le déclare coupable et prononce la peine à accomplir.
Le Tribunal correctionnel peut prononcer une amende, un travail d'intérêt général, un stage ou une peine d'emprisonnement.
La peine d'emprisonnement peut être assortie d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire avec des obligations et interdictions.
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Maître Christelle PEDRON intervention également en matière de C.R.P.C. : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
Cette procédure se déroule en deux phases :
- La phase de proposition de peine devant le Procureur de la République;
- La phase d'homologation devant le juge
Lors de ces deux phases, l'Avocat est obligatoire.
Si l'infraction est reconnue et la peine proposée par le Procureur de la République acceptée, le dossier est transmis au juge pour homologation.
Si ce dernier homologue la proposition de peine, il rend une ordonnance d'homologation précisant la peine et les modalités d'exécution.
Si la proposition de peine n'est pas acceptée par le prévenu ou homologuée par le juge , le dossier est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
Au regard des enjeux, l'assitance d'un Avocat est primordial.
A l'issue d'un premier rendez-vous de consultation, Maître Christelle PEDRON sollicitera une copie du dossier pénal.
Après étude de celui-ci, un nouveau rendez-vous sera fixé afin de faire un point sur le dossier et préparer votre défense.
Droit Pénal des mineurs
La justice pénale des mineurs est une justice adaptée avec des acteurs spécilaisés.
De l'interpellation au jugement, les droits des mineurs sont spécifiques par rapport à ceux des majeurs.
Il existe depuis le 30 septembre 2021 un Code de justice pénale des mineurs.
Un avocat doit notamment être présent à toutes les étapes après l'interpellation.
En fonction de la gravité de l'infraction et de l'âge du mineur, la juridiction de jugement n'est pas la même.
Le Juge des Enfants juge seul les infractions de moindre gravité.
Le Tribunal pour Enfants, qui est présidé par le Juge des enfants accompagné de deux assesseurs, juge les délits plus graves.
La Cour d'Assise des mineurs juge quant à elle les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans.
Par principe, tant devant le Juge des Enfants que devant le Tribunal pour Enfants, la procédure de jugement se fait en deux étapes :
- un jugement sur la culpabilité dans un premier temps, avec l'ouverture éventuelle d'une procédure de mise à l'épreuve éducative;
- un jugement sur la sanction dans un second temps, qui intervient dans un délai maximun de 9 mois
Les audiences sont toujours à huis clos.
Pour la sanction, le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants s'appuient sur le rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le Juge des Enfants peut prononcer des mesures éducatives ou des sanctions éducatives.
Le Tribunal pour Enfants peut prononcer des peines allant jusqu'à l'emprisonnement.
Au regard de la spécificité de la procédure, il est important de préparer la défense du mineur en amont.
Maître Christelle PEDRON, Avocat au Barreau de SENLIS, est formée à la justice pénale des mineurs et peut vous accompagner durant les différentes étapes.
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