Avocat droit des baux d'habitation à Creil (60100)
Droit des baux d'habitation
Un bail d'habitation est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d'un locataire pendant un temps déterminé en contrepartie d'un loyer fixé en amont.
Le bail d'habitation peut concerner une résidence principale ou une résidence saisonnière.
Le bail d'habitation est principalement écrit mais il peut être également verbal.
De même, il peut concerner un logement vide ou un logement meublé.
Dans tous les cas, le locataire et le bailleur ont chacun des droits et obligations qui sont définis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1280 du 23 décembre 1986.
Ainsi, le locataire a pour obligation de
- Souscrire une assurance habitation;
- Payer son loyer et les charges locatives;
- Ne pas causer de troubles ;
- Respecter l'usage prévu du logement ;
- Effectuer l'entretien courant du logement et effectuer les petites réparations locatives;
- Restituer le bien en bon état à la fin du bail
Le propriétaire a quant à lui pour obligation de
- Délivrer un logement décent ne portant pas atteinte à la sécurité et à la santé du locataire;
- Remettre les différents diagnostics lors del'établissement du bail et une quittance de loyer pour chaque loyer payé;
- Prendre en charge la réalisation de certains travaux;
- Garantir une jouissance paisible des lieux
L'accompagnement de Maître Christelle PEDRON
Au regard de l'étendue des droits et obligations de chacune des parties, il est important de se faire accompagner par un Avocat qui saura vous conseiller et vous assiter afin de pérserver vos intérêts.
Maître Christelle PEDRON avocat à Creil asssiste et représente les propriétaires mais aussi les locataires.
Elle vous accompagne notamment dans les cas suivants
- Vous êtes propriétaire-bailleur et votre locataire ne paie plus le loyer ou ne respecte pas une de ses obligations;
- Vous êtes propriétaire-baileur et les voisins ou copropriétaires se plaignent des nuissances de votre locataire et de ses éventuels colocataires;
- Vous êtes propriétaire-bailleur et vous constatez que votre logement fait l'objet d'une sous-location;
- Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez faire délivrer un congés pour vendre à votre locataire;
- Vous êtes locataire et vous avez été destinataire d'un commandement de payer par Commissaire de Justice et d'une assignation en expulsion;
- Vous êtes locataire et votre logement vous parait insalubre;
- Vous êtes locataire et votre dépôt de garantie ne vous a pas été restitué à l'issue de votre délai de préavis;
- Vous êtes proriétaire-bailleur ou locataire et vous souhaitez résilier le bail
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